Dossier MD C/ ASSURANCE P – 2022 Tribunal Judiciaire Evreux
Publié le :
24/06/2024
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2024
Accident de la circulation. Un motard est victime d’un accident de la circulation impliquant un automobiliste non respectueux des règles du code de la route. Le Cabinet engage une procédure en urgence pour désignation d’un expert judiciaire lequel rend un rapport médical après la consolidation du blessé. Le Cabinet saisit ensuite le Tribunal Judiciaire pour l’indemnisation des préjudices de la victime.
Historique
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Publié le : 24/06/2024 24 juin juin 06 2024Droit pénal
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2015 – Cour d’assises d’appel du Lot et Garonne – MM C/ EM)
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