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Dossier Sté L C/ QDD – 2023 Conseil des Prud'hommes

Dossier Sté L C/ QDD – 2023 Conseil des Prud'hommes

Publié le : 24/06/2024 24 juin juin 06 2024
Droit du travail

En 2023, dans le cadre d’un conflit du travail, le Cabinet est saisi aux fins de parvenir à une rupture négociée du contrat de travail du salarié. La solution découverte après signature d’un protocole d’accord transactionnel est validée par le Bureau de Conciliation et d'Orientation du Conseil de Prud’hommes. Une procédure contentieuse a été ainsi évitée, le montant des indemnisations arbitrées après négociation. Le choix de faire valider la rupture devant le BCO permet des exonérations de charges sociales et fiscales, tant pour l’employeur que pour le salarié. 
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