Dossier SAS FINANCIERE X C/ SAS X – 2021 CA Paris
Publié le :
24/06/2024
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2024
En 2017, la SAS FINANCIERE X fait l’acquisition dans le cadre d’un acte de cession de la totalité des actions de la société X. Au titre des dispositions contractuelles, le cédant s’engage à respecter une clause de non-concurrence et de non-débauchage des salariés. La société cédante ne respecte pas les engagements. Le Cabinet assigne en justice le cédant aux fins d’obtenir sa condamnation à la réparation financière résultant de la violation des clauses.
Historique
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